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Prime à la conversion

Aides aux déplacements

4 août 2020

Vous pouvez bénéficier d'une prime si vous remplacez votre vieux véhicule par un véhicule électrique ou hybride. Découvrez les conditions exigées.

4 minutes

Qui peut en bénéficier ?

Cette prime est accordée aux particuliers et aux personnes morales (entreprises, collectivités, administrations de l’État…) s’ils mettent au rebut une vieille voiture ou camionnette et qu’ils achètent ou louent une voiture ou camionnette peu polluante.

Elle tient compte du véhicule ancien qui est retiré de la circulation, de la situation du demandeur et du modèle du nouveau véhicule acquis.

La prime à la conversion concerne désormais également la transformation d'un moteur thermique en un moteur électrique (« retrofit électrique »), sous certaines conditions, activité qui est autorisée depuis le 4 avril 2020.

Vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). La collectivité territoriale vous verse une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime de l'Etat est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Quels véhicules sont considérés comme « vieux » ?

Le véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette (< 3,5 tonnes) immatriculée avant différentes dates selon la situation du demandeur et la motorisation du véhicule :

  Ménage imposable ou professionnel Ménage modeste
Véhicule diesel

immatriculé :

- avant 2011 (condition du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020)

- avant 2001 (condition jusqu'au 31 mai 2020 et à partir de janvier 2021)

immatriculé :

- avant 2011 (condition du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020)

- avant 2006 (condition jusqu'au 31 mai 2020 et à partir de janvier 2021)

Véhicule essence

immatriculé :

- avant 2006 (condition du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020)

- avant 1997 (condition jusqu'au 31 mai 2020 et à partir de janvier 2021)

Une prime qui varie selon l'achat et les ressources du ménage

Le montant de la prime dépend du véhicule acheté et du revenu fiscal de référence par part du ménage.

Pour le calculer : diviser le montant de votre revenu de référence fiscal (qui figure sur l’avis d’imposition en page 1) par le nombre de parts de l’avis d’imposition. Ce montant est de 13 489 euros jusqu'au 31 mai 2020 et à partir du 1er janvier 2021.

Attention : Les véhicules dont le prix d’achat est supérieur à 60 000 € ne sont pas éligibles.

  Ménages les plus aisés
ou professionnels
Ménages modestes
Véhicule électrique ou hybride rechargeable
(avec contrainte d’autonomie > 50 km et émissions de CO⩽ 50 g/km)
2 500 € (neuf ou occasion)

2 500 € (neuf ou occasion)*

5 000 € (dans la limite de 80 % du prix d’achat) pour :

  • les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €, 
  • les actifs qui parcourent plus de 60 kilomètres (aller-retour) chaque jour pour se rendre sur leur lieu de travail,
  • les actifs qui effectuent plus de 12 000 km par an avec leur véhicule personnel pour le travail.
Véhicule hybride rechargeable Crit'air 1 (Emissions ⩽ 50 g/km) 1 500 € (neuf ou occasion)

1 500 € (neuf ou occasion)

3 000 € (dans la limite de 80 % du prix d’achat) pour :

  • les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €, 
  • les actifs qui parcourent plus de 60 kilomètres (aller-retour) chaque jour pour se rendre sur leur lieu de travail,
  • les actifs qui effectuent plus de 12 000 km par an avec leur véhicule personnel pour le travail.

 

 

Véhicule thermique essence ou diesel Crit'air 1 (⩽ 137 g CO2/km) -
Véhicule essence ou diesel Crit'air 2 immatriculés après le 1er septembre 2019
(Emissions < 137 g CO2/km)
-
2 ou 3 roues motorisés ou quadricycle électrique 100 € (neuf) 1 100 € (neuf)

* Cette prime est doublée (dans la limite de 80 % du prix d’achat) pour les 20 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 6 300 €) mais aussi pour les actifs qui parcourent plus de 60 kilomètres (aller-retour) chaque jour pour se rendre sur leur lieu de travail ou qui effectuent plus de 12 000 km par an avec leur véhicule personnel pour le travail.

La prime à la conversion se cumule avec le bonus écologique.

 

Des conditions à respecter

  • acheter ou louer (pendant une durée de plus de deux ans) un véhicule éligible ;
  • mettre à la casse une vieille voiture possédée depuis au moins un an auprès d’un centre Véhicule hors d’usage (VHU) agréé, qui remettra un justificatif de cette mise au rebut. La liste de ces centres est tenue à jour par les préfectures ;
  • le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif et ne pas être cédé par l’acquéreur : dans les six mois suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d’une voiture particulière ou d’une camionnette ; dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d’un véhicule à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur.

Pour en savoir plus, consultez notre article « Se débarrasser de sa vieille voiture »

Retrouvez toutes les conditions à respecter sur le site de la prime à la conversion des véhicules

 

Les démarches pour obtenir la prime à la conversion

Le montant du bonus écologique augmenté de la prime à la conversion peut être déduit du prix de vente par le vendeur ou le loueur du véhicule et figurer sur la facture.

Le vendeur sera ensuite remboursé par l’État des avances qu’il a consenties dans le cadre d’une convention spécifique conclue avec l’Agence de services et de paiement (ASP), établissement public chargé du paiement.

Si le vendeur ou le loueur ne pratique pas l’avance du montant de l’aide, le bénéficiaire peut établir lui-même son dossier de demande d’aide sur le site internet de l’ASP.

Si l’acheteur souhaite faire une demande d’aide en ligne pour obtenir à la fois le bonus et la prime à la conversion, le vendeur ou le loueur ne doit pas faire l’avance du bonus au bénéficiaire. Celui-ci devra effectuer en ligne une demande globale pour le bonus et la prime à la conversion sur le site de la prime à la conversion des véhicules.

Pour l’achat d’un véhicule directement à un particulier

Dans le cadre d’une transaction entre particuliers, le bénéficiaire de l’aide devra faire une demande sur le site de la prime à la conversion des véhicules.

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